Conditions générales de vente.
- OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit au CLIENT, des prestations de services. - DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’ensemble des dispositions du contrat et ses annexes constitue l’intégralité de l’accord, remplace et annule toutes autres déclarations orales ou écrites et accords préalables entre les parties. - DELAIS D’EXECUTION
Les délais d’exécution du contrat commence à compter de la réception par le PRESTATAIRE de l’ensemble des éléments contractuels : contrat dûment signé, paiement exigible.
La responsabilité du PRESTATAIRE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif à ces délais :
• Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le CLIENT
• Si les renseignements, documents ou prestations dont la fourniture incombe au CLIENT ne sont pas livrés en temps voulu
• En cas de force majeure ou d’événement échappant à la responsabilité du PRESTATAIRE - CONDITIONS DE GARANTIE
Les matériels fournis par le PRESTATAIRE sont couverts de base par la garantie du CONSTRUCTEUR suivant ses conditions.
Les logiciels fournis lors de l’installation par le PRESTATAIRE, le sont sans garantie, non exclusifs et ne confèrent au CLIENT qu’un droit d’utilisation non cessible. La licence ne porte que sur la version du logiciel. - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE exécute les travaux qui lui sont confiés et qu’il a acceptés au titre du présent contrat sous sa propre responsabilité civile et professionnelle suivant les règles de l’art et en fonction de son expérience.
Il atteste être en possession de tous les contrats d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels et matériels causés à des tiers dans l’exercice de sa mission. Vos donnés ne sont jamais copiées, stockées ou collectées. - LIMITES DE RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE
Quelles que soient les circonstances, le PRESTATAIRE n’est pas responsable d’un dommage quelconque qui résulterait d’une faute ou d’une négligence ou de l’inexécution d’une des obligations quelconques du CLIENT comme le respect des recommandations relatives au fonctionnement des équipements donnés par le PRESTATAIRE ou CONSTRUCTEUR.
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le PRESTATAIRE aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du PRESTATAIRE ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée au montant du prix prévu pour la prestation. - RESPONSABILITE DU CLIENT
Il appartient au CLIENT de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la continuité de l’exploitation, selon les règles de l’art telles que préconisées par les éditeurs et les constructeurs, et prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité.
Il appartient également au CLIENT de contracter si nécessaire les polices d’assurance dans la perspective de se garantir contre les risques non expressément couverts par le PRESTATAIRE. - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’oblige à mettre en œuvre tout son savoir-faire, ainsi que tous les moyens humains et matériels dont il dispose pour réaliser la prestation qui lui a été confiée. - OBLIGATIONS DU CLIENT
Pendant l’exécution du contrat, le CLIENT s’oblige :
• placer les équipements dans un environnement physique et technique conforme aux réglementations en vigueur et aux spécifications des constructeurs,
• utiliser des fournitures telles que cartes, rubans, supports magnétiques conformes aux instructions aux et spécifications des constructeurs,
• permettre un libre accès des personnels du PRESTATAIRE et s’assurer que l’intervention puisse être effectuée en conformité avec les normes et règlements en vigueur,
• Mettre à la disposition des personnels du PRESTATAIRE les moyens nécessaires lui permettant l’exécution de sa prestation et l’accès à son centre technique, - CESSIBILITE
Le PRESTATAIRE pourra éventuellement charger des entreprises qualifiées de l’exécution des travaux et céder ses droits à d’autres entreprises qualifiées. - FORCE MAJEURE
Si l’exécution d’une obligation contractuelle est empêchée, restreinte ou retardée suite à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, attentat, guerre, conflits de travail chez l’une ou l’autre des parties), la partie dont l’exécution se trouve compromise sera exonérée de toute responsabilité et les délais pour s’exécuter seront prorogés en conséquence. - SUSPENSION DU CONTRAT
En cas d’événement de force majeure retardant l’exécution de la prestation, le présent contrat sera suspendu, pendant tout le temps où l’exécution du contrat sera rendue impossible. - RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations quelle qu’elle soit, trois semaines après mise en demeure d’y remédier, expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de dénonciation du contrat, le CLIENT s’engage à régler le solde de toutes les prestations de services effectuées jusqu’à la date de la prochaine échéance.
Le présent contrat peut être également résilié s’il se produit un événement de force majeure de nature à retarder l’exécution du contrat pendant plus de trente jours.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du CLIENT, le contrat sera résilié de plein droit si, à l’issue de la période prévue par la loi, le mandataire judiciaire (ou le CLIENT en cas de procédure simplifiée), ne s’est pas prononcé sur la poursuite du contrat. Dans le cas de poursuite du contrat, les factures et redevances que le PRESTAIRE sera amené à émettre seront payables au comptant. - CONFIDENTIALITE
Le PRESTATAIRE s’engage à garder strictement confidentielles, toutes les informations qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et faire observer par son personnel cette obligation de discrétion. - NON SOLLICITATIONS
Le CLIENT s’engage à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement toute personne agissant pour le compte du PRESTATAIRE. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat.
Si cet engagement n’était pas respecté, le CLIENT devra indemniser le PRESTATAIRE du préjudice subi, en lui versant une somme équivalente à deux ans de prestation, sur la base du dernier contrat en vigueur. - CONDITIONS FINANCIERES
Les prestations sont facturées sur la base d’un coût forfaitaire qui couvre l’ensemble des travaux et des contrats exécutés par le PRESTATAIRE. - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures adressées au CLIENT sont payables au siège social du PRESTATAIRE, à l’échéance selon les modalités définies.
Le défaut du règlement d’une facture peut entraîner la suspension de l’exécution du présent contrat. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir de plein droit des intérêts de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. - REVISION DE PRIX
Au renouvellement de chaque contrat les tarifs seront revus sur la base de l’évolution du dernier indice SYNTEC. - MODIFICATION – AVENANT
Le contrat ne pourra être modifié, en tout ou partie, que par avenant écrit et préalablement signé par les parties. - JURIDICTIONS
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceraient de régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice.
En cas d’échec des solutions amiables ou dans l’absence de leurs recherches, les parties soumettront leur différend devant le Tribunal de Commerce de Creteil auquel elles attribuent compétence, y compris en référé.
Le 03/05/2003.